décembre 2023

Contrôle et Sanctions

Article 25 : Un commissaire aux comptes est désigné par arrêté du Ministre des Finances ayant pour mandat de vérifier…

Article 22 : Le personnel du Centre d’accueil et de réinsertion sociale des enfants en conflit avec la loi est…

Article 6 : Le magistrat en charge de l’enfant doit le placer dans le centre par une ordonnance spécifique intégrant…

Article premier : Il est créé à Nouakchott, un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité civile et…

Article 88. – Sans préjudice de l’application des lois et règlements en vigueur, l’autorité compétente peut, par décision, interdire l’accès…

Article 63. – Est puni de deux à six mois d’emprisonnement et de 160.000 à 300.000 ouguiyas d’amende le fait…

La Mauritanie a ratifié la CDE en 1991 et amorcé l’harmonisation de son cadre légal interne (OPPE) avec les exigences…