Note introductive au Rapport

La Mauritanie a ratifié la CDE en 1991 et amorcé l’harmonisation de son cadre légal interne (OPPE)
avec les exigences de ce traité.
Cependant l’existence d’un nouveau cadre légal comme l’OPPE est un grand défi tant pour son
implémentation que pour également en consolider les acquis.
Mais aussi important que soit le cadre légal en tant qu’instrument de régulation du système de justice
juvénile, il est également impérieux pour son fonctionnement de bénéficier de l’apport de structures
d’appui à la mise en œuvre des garanties procédurales de protection judiciaires de l’enfant,
notamment par l’usage des mesures alternatives à l’incarcération qui évite la prison à l’enfant. C’est à
ce titre qu’il faut relever l’apport de la mise en place du CARSEC en Mauritanie.
En effet un des signes majeurs justifiant l’action efficiente d’un système de justice juvénile est son
atteinte de résultats probants sur l’action de resocialisation des Enfants en conflit avec la loi ; et cela
se manifeste : (1) par la maitrise de flux de l’incarcération ; (2) également par le fait de l’usage
accentué des alternatives à l’incarcération, et enfin (3) par la réduction significative de la récidive. Le
constat de ces différents effets constitue donc le signe d’une resocialisation accrue générée par le bon
fonctionnement du système.
Dès lors opérer une revue diagnostic pour jauger la valeur du cadre légal, mais aussi de celle de sa
structure d’appui comme le CARSEC est une étape utile d’évaluation, surtout après 6 années
d’existence de la dite l’institution. Une telle évaluation permettant dès lors de mesurer si son
fonctionnement dans le système a contribué par son apport, à favoriser la resocialisation accrue des
enfants en conflit avec la loi en Mauritanie.
C’est pourquoi l’étude envisagée sur la nature et le volume du contentieux du placement au CARSEC
éclaire doublement :
 D’abord sur l’efficience du cadre légal, parce que démontrant s’il promeut et respecte les
garanties procédurales requises pour le mineur notamment l’usage des alternatives à
l’incarcération.
 Et d’autre part cette étude permet également la mesure des capacités institutionnelles de la
structure d’appui (CARSEC) par rapport à son rôle complémentaire mais indispensable
d’instrument de resocialisation dans le système de justice juvénile.
Ainsi cet exercice d’évaluation, d’analyse qui fonde cette mission d’étude, orientée vers le CARSEC
doit permettre de déterminer le niveau de son ancrage dans l’institution judiciaire, la valeur estimée de
son apport, ses limites et ses contraintes pouvant gêner l’atteinte des résultats recherchés, à savoir la
réinsertion intégrale du mineur.
Et par-delà, l’exercice va également permettre de révéler les insuffisances propres du système de
justice juvénile, en manifestant et dévoilant par l’état d’application du cadre légal, les écueils
empêchant le bon fonctionnement de la structure d’appui qu’est le CARSEC.
Dans toute cette optique les résultats de l’étude doivent contribuer indubitablement à la réalisation des
objectifs généraux et spécifiques retenus, avec la correction subséquente et totale des insuffisances
relevées.