Stratégie du Caresec

Contrôle et Sanctions

Article 25 : Un commissaire aux comptes est désigné par arrêté du Ministre des Finances ayant pour mandat de vérifier…

Article 22 : Le personnel du Centre d’accueil et de réinsertion sociale des enfants en conflit avec la loi est…

Article 6 : Le magistrat en charge de l’enfant doit le placer dans le centre par une ordonnance spécifique intégrant…

Article premier : Il est créé à Nouakchott, un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité civile et…

, le juge d’instruction compétent, le président du tribunal pour enfants compétent, le président de la cour criminelle pour enfants…