Régime administratif

Article 22 : Le personnel du Centre d’accueil et de réinsertion
sociale des enfants en conflit avec la loi est régi par le statut
général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat et de
ses établissements publics à caractère administratif. Il accomplit
son travail conformément aux dispositions du cahier des
procédures de gestion des enfants en conflit avec la loi.
Article 23 : Les ressources du Centre proviennent des :
– subventions et dotations du budget de l’Etat ou des autres
personnes publiques ;
– subventions d’autres personnes de droit public ou de droit
privé, nationales ou internationales ;
– rémunérations pour services rendus ;
– dons et legs.
Article 24 : La comptabilité du centre d’accueil et de réinsertion
sociale des enfants en conflit avec la loi est tenue suivant les
règles de la comptabilité publique par un agent comptable