Contrôle et Sanctions

Article 25 : Un commissaire aux comptes est désigné par arrêté du Ministre des Finances ayant pour mandat de vérifier les livres, les caisses, le portefeuille et les valeurs du Centre et de contrôler la sincérité des inventaires, des bilans et des comptes. A cet effet, il peut opérer à tout moment les vérifications et les contrôler qu’il juge opportun et fait un rapport au conseil d’administration et ce conformément aux dispositions des articles 24 et 27 de l’ordonnance n°90-09 du 4 avril 1990 portant statut des établissement publics et des sociétés à capitaux et régissant les relations de ces entités avec l’Etat. Article 26: Le Centre d’accueil et d’insertion sociale des enfants en conflit avec la loi est assujetti aux contrôles externes prévus par les dispositions législatives et réglementaires régissant les Finances Publiques. Chapitre Sixième : Dispositions Finales Article 27 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures qui lui sont contraires. Article 28 : Le Ministre de la Justice et le Ministre des Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République Islamique de Mauritanie.