Dispositions Générales

Article premier : Il est créé à Nouakchott, un établissement public
à caractère administratif, doté de la personnalité civile et de
l’autonomie financière dénommé « Centre d’Accueil et de
Réinsertion Sociale des Enfants en Conflit avec la Loi ».
Il est placé sous la tutelle du Ministre chargé de la Justice.
Article 2 : Le Centre assure l’hébergement, la sécurité, la
formation professionnelle et les soins des enfants qui y sont admis
conformément à son règlement intérieur et son cahier de
procédures de gestion des enfants en conflit avec la loi qui sont
adoptés par le Conseil d’administration. Il assure la réinsertion
sociale des enfants et met en œuvre une action de recherche et
de renforcement des liens avec la famille d’origine.
Article 3 : Le Centre assure l’accueil des enfants placés par
décision du magistrat en charge du dossier de l’enfant.
Il collabore avec le Service Social chargé de l’enquête par
l’autorité judicaire.
Article 4 : La décision de placement dans le Centre est prise, en
fonction des disponibilités d’accueil, soit par :
– le procureur de la république compétent,
– le juge d’instruction compétent
– le président du tribunal pour enfants compétent,
– le président de la cour criminelle pour enfants
– le juge chargé de l’application des peines compétent.
Article 5 : Le séjour au Centre ne peut excéder la durée de :